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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 113
Versions de la disposition

Texte complet
113. Malgré l’article 168 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), cette loi ne s’applique pas au présent code ni à toute autre disposition législative qui confie une fonction au commissaire à l’éthique et à la déontologie.
2010, c. 30, a. 113.
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